Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, la parité n’est toujours pas au rendez-vous, comme en témoigne l’emblématique faible présence de femmes parmi les dirigeants des grandes entreprises. Pour redresser le cap, la loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, affiche la couleur : faire face aux inégalités persistantes entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.
Son ambition ? Accélérer l’accès à l’égalité professionnelle et économique.
Index égalité professionnelle, thermomètre de la parité
Pour rappel, l’index de l’égalité femmes-hommes, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet outil permet de mesurer les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises et de dresser un inventaire des points à améliorer pour gommer les disparités injustifiées. Il se présente sous la forme d’une note sur 100 et repose sur plusieurs grands indicateurs :
- l’écart de rémunération hommes/femmes ;
- l’écart des augmentations de salaires individuelles ;
- la parité au sein des 10 plus hauts salaires ;
- le nombre de salariées qui ont été augmentées au retour de leur congé maternité ;
- les différences de promotion pour les entreprises de plus de 250 salariés.
En 2022, 61 % des entreprises employant plus de 50 salariés ont rendu leur note publique. Point positif : elle augmente d’un point par rapport à l’an dernier. Toutefois, de nombreux efforts restent à déployer pour atteindre les objectifs : seules 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100.
Si auparavant les entreprises de plus de 50 salariés avaient l’obligation de publication d’une note globale, elles doivent désormais présenter l’ensemble des indicateurs constitutifs de l’index.
Si la note se révèle insuffisante, moins de 75 sur 100, l’entreprise est sommée de mettre en place des mesures correctives.
Mais ce n’est pas tout : la Loi Rixain va plus loin en imposant de nouvelles dispositions dès le 1er mars 2022.
Accès des femmes aux postes de direction : des mesures volontaristes
Le dispositif s’entend sur trois exercices consécutifs et concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés. L’employeur devra désormais publier annuellement la répartition hommes-femmes chez les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes : à partir du 1er mars 2023, ces écarts seront affichés sur le site du ministère du Travail.
Au 1er mars 2026, l’objectif de proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes devra atteindre 30 % puis 40 % au 1er mars 2029.
En cas de non atteinte de ces objectifs, une négociation devra obligatoirement être tenue pour présenter les mesures de correction à mettre en œuvre. L’entreprise disposera alors de deux années pour se mettre en conformité. Si le quota n’est toujours pas atteint à cette échéance, les sanctions seront significatives. Le couperet tombera avec des pénalités d’1 % maximum de la masse salariale annuelle.
Maternité, éducation, entrepreneuriat : améliorer le quotidien des femmes
Pour renforcer leur autonomie financière, la loi stipule l’obligation de verser prestations sociales ou salaire sur un compte bancaire dont le titulaire est le salarié. Aider au retour à l’emploi après une maternité fait partie des mesures phares. Le texte oblige les crèches à vocation d’insertion professionnelle à réserver des places prioritairement aux femmes isolées avec enfants qui bénéficient de l’allocation de soutien familial.
En complément, l’article 5 de la loi renforce les modalités de télétravail pour les femmes enceintes : elles doivent être précisées dans l’accord collectif ou la charte de télétravail de l’entreprise. En pratique, les salariées pourront bénéficier de la possibilité de télétravailler dès le début de leur grossesse, et ce, jusqu’à leur congé maternité.
Autre secteur concerné par la loi, l’enseignement supérieur avec la mise en place d’un index d’égalité des chances entre femmes et hommes sous la forme d’indicateurs sur les quotas dans les jurys de sélection.
Plusieurs dispositions concernent la Banque publique d’investissement et visent à favoriser l’entrepreneuriat chez les femmes via des quotas au sein des instances de sélection des projets ou la publication de données genrées sur l’accès aux prêts. Avec ses multiples mesures volontaristes, la loi Rixain de décembre 2021 semble enfin se donner les moyens de ses ambitions paritaires jusque-là balbutiantes.
